Réglementation ULM / UE-France

Nouvelle réglementation européenne pour l’aviation civile : Que va-t-il se passer pour l’ULM ?

Le nouveau texte de la règlementation européenne (à télécharger ci-dessous) concernant les règles de base dans le domaine de l’aviation civile est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22 août 2018 pour une application dans le courant de l’automne. Le texte prévoit la possibilité pour chaque Etat membre d’opter pour une exemption. Conformément aux orientations et prises de position de la FFPLUM, le Directeur Général de la DGAC, Monsieur Patrick Gandil a confirmé dans un courrier adressé à la FFPLUM (3 août 2018) (voir ci-dessous) que la France exercerait cette exemption pour préserver la règlementation ULM nationale. Les grands principes de notre règlementation pour les constructeurs et pour les pilotes ne changent pas. Nous maintenons intégralement le système déclaratif. Cette exemption donnera lieu à un nouveau texte national concernant l’ULM dont le périmètre est connu et qui sera prochainement finalisé :

• Masse à vide à 295 kg (ou 320 kg avec parachute), masse maximum au décollage à 500 kg (525 kg) pour les biplaces
• Pas de changement pour les paramoteurs et les pendulaires
• Vitesse de décrochage maximale à 65 km/h
• Légère augmentation de la puissance pour les autogires et hélicoptères
  

Cette nouvelle règlementation permettra de rendre plus efficace le contrôle de la masse à vide et de la vitesse de décrochage. Comme dans la règlementation actuelle, son périmètre est national et donnera lieu à des accords bilatéraux ou à des accords si les machines étrangères se conforment à ces principes.

Télécharger :

• Lettre du Directeur Général de la DGAC Monsieur Patrick Gandil
• Nouveau réglement européen (UE) 2018/1139 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile
• Proposition de Tableau des masses réglementaires ULM